Normalement, vous facturez la TVA et vous la reversez. Avec l'autoliquidation, vous facturez hors TVA, et c'est votre client qui déclare la TVA à votre place, puis la déduit s'il y a droit. Le but est d'éviter qu'une TVA facturée entre entreprises du bâtiment ne soit jamais reversée.
Si une seule condition manque, on revient au régime normal : vous facturez la TVA.
Pour chaque nouveau client professionnel, demandez son numéro de TVA et s'il dépose des déclarations périodiques. Notez-le dans sa fiche : c'est ce qui décide du régime de toutes ses factures.
La facture ne porte pas de TVA, mais elle doit porter, depuis le 1er janvier 2023, une mention précise :
Autoliquidation. En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Comme pour le 6 %, cette mention transfère la responsabilité au client s'il vous a laissé croire qu'il remplissait la condition. Et comme votre client est une entreprise, la facture part via Peppol.
De votre côté, le montant hors TVA se déclare dans la grille 45, réservée aux opérations pour lesquelles la TVA est due par le cocontractant. Votre client, lui, déclare la base en grille 87, la TVA due en grille 56 et la déduit en grille 59 s'il en a le droit. Votre comptable s'en charge, à condition que la facture soit juste.
Facturer la TVA à un client qui relève du cocontractant. Il ne peut pas la déduire proprement, et vous devez corriger par une note de crédit.
Autoliquider pour un client qui ne dépose pas de déclarations périodiques. La TVA reste due, et c'est à vous qu'on la réclamera si la mention manque.
Oublier la mention. Une facture sans TVA et sans la mention prévue ne protège personne.
Non. Elle ne vaut que pour un client assujetti qui dépose des déclarations périodiques. Pour un particulier, vous facturez la TVA, éventuellement au taux de 6 %.
Depuis le 1er janvier 2023 : « Autoliquidation », suivie du texte qui présume que le client est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, sauf contestation écrite dans le mois.
Le prestataire la déclare en grille 45. Le client déclare la base en grille 87, la TVA en grille 56, et la déduit en grille 59 s'il y a droit.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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