Les mentions obligatoires d'une facture en Belgique (2026)

Les mentions de base, pour toute facture

La réglementation TVA fixe le socle. Une facture doit reprendre au minimum :

• La date d'émission de la facture.
• Un numéro unique, qui suit une série continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière.
• Vos coordonnées : nom ou dénomination, adresse et numéro de TVA.
• Celles du client : nom, adresse et, s'il est assujetti, son numéro de TVA.
• La date de la prestation ou de la livraison, quand elle diffère de la date de facture, ou la date de l'acompte reçu.
• Ce que vous facturez : la nature et l'étendue des services, la dénomination et la quantité des biens.
• Le prix unitaire hors TVA, les rabais et ristournes qui ne sont pas déjà dans le prix.
• La base d'imposition par taux, le taux appliqué et le montant de TVA.

Ce que votre statut ajoute

Votre numéro d'entreprise doit figurer sur vos factures, que vous soyez en personne physique ou en société. Pour une société, le Code des sociétés et des associations ajoute sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse du siège, la mention « RPM » suivie du tribunal de l'entreprise compétent et, le cas échéant, l'adresse e-mail et le site internet.

Rien de tout cela n'est optionnel, et c'est en général là que les modèles faits maison pèchent : ils ont la TVA juste, mais pas les mentions de société.

Les mentions spéciales selon le cas

Certaines situations demandent une phrase précise sur la facture. Sans elle, le régime ne s'applique pas, ou pas proprement.

• Travaux pour un autre assujetti qui dépose des déclarations périodiques : la TVA est autoliquidée par le client, et la facture porte la mention « Autoliquidation » suivie du texte prévu. Le détail dans notre article.
• Rénovation d'un logement de plus de dix ans à 6 % : depuis 2022, une mention sur la facture remplace l'ancienne attestation. Le texte exact et les conditions.
• Régime de franchise des petites entreprises : pas de TVA facturée, mais la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
• Exonération : la raison de l'exonération doit être indiquée.

Le délai pour émettre la facture

La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible. Pour un chantier terminé le 20 mars, la facture doit donc partir au plus tard le 15 avril.

C'est un maximum légal, pas un objectif. Plus une facture part tard, plus elle est payée tard : le délai de paiement ne commence à courir qu'à sa réception.

Le format compte autant que le contenu

Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre deux entreprises belges assujetties doit être une facture électronique structurée, envoyée via le réseau Peppol. Un PDF joint à un mail n'est plus une facture valable entre entreprises, même s'il contient toutes les mentions ci-dessus.

Pour un client particulier, le PDF reste possible. Tout ce qu'il faut avoir en place pour Peppol.

Les cinq oublis les plus fréquents

1. Le numéro de TVA du client professionnel. Sans lui, votre client peut avoir du mal à déduire la TVA, et c'est vous qu'il rappellera.
2. La date de prestation. Sur une facture émise en fin de mois pour plusieurs interventions, chaque date compte.
3. Une description trop vague. « Travaux divers » ne suffit pas : il faut pouvoir comprendre ce qui a été fait.
4. Les mentions de société. Forme juridique, siège, RPM : souvent absentes des modèles de base.
5. La mention spéciale. Un taux de 6 % ou une autoliquidation sans la phrase prévue, c'est un régime qui ne tient pas en cas de contrôle.

Questions fréquentes