Le taux de 6 % sur la rénovation est un argument commercial énorme pour vos clients, et une responsabilité pour vous. Appliqué sans les bonnes conditions ou sans la bonne mention, il se transforme en rappel de TVA.
Les matériaux que vous fournissez et posez dans le cadre des travaux suivent le même taux. En revanche, les matériaux que le client achète lui-même au magasin restent à 21 %.
Le taux vaut pour les travaux de rénovation, de transformation, de réparation et d'entretien, à l'intérieur comme à l'extérieur : installation électrique, sanitaires, isolation, toiture, façade, menuiseries, peinture, carrelage, et même certains entretiens comme le ramonage.
Il ne vaut pas pour tout ce qui touche au jardin, à une piscine ou à un étang.
Depuis 2022, le client ne signe plus d'attestation. C'est une mention sur votre facture qui la remplace. Voici son texte :
Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Sans cette mention, c'est vous qui portez la responsabilité si une condition n'était pas remplie. Avec elle, et sans contestation écrite du client dans le mois, la responsabilité passe au client.
Depuis le 1er juillet 2025, la fourniture et le placement de la partie spécifique d'une installation de chauffage alimentée par des combustibles fossiles, gaz ou mazout, relèvent du taux normal de 21 %, même dans un logement de plus de dix ans. Une mesure transitoire a permis de garder le 6 % pour certains projets engagés avant l'été 2025, pour la TVA due au plus tard le 30 juin 2026.
Une rénovation de salle de bains avec remplacement de chaudière au gaz, c'est deux taux sur la même facture : 6 % pour les travaux de rénovation, 21 % pour la partie chaudière. Séparez clairement les postes dès le devis.
Une hausse du taux de 6 % à 9 % pour la rénovation a été discutée pendant la préparation du budget fédéral, fin 2025. L'accord budgétaire de novembre 2025 ne l'a pas retenue, et les informations officielles mises à jour en 2026 mentionnent toujours le taux de 6 %. Les règles fiscales évoluent vite : vérifiez toujours auprès de votre comptable avant un gros chantier.
Oui, quand vous fournissez et posez les matériaux dans le cadre des travaux. Les matériaux achetés par le client lui-même restent à 21 %.
Non. Depuis 2022, une mention sur la facture remplace l'attestation. Sans contestation écrite du client dans le mois, il est présumé reconnaître que les conditions sont remplies.
Non, depuis le 1er juillet 2025 : la partie spécifique d'une installation de chauffage aux combustibles fossiles relève du taux de 21 %, sauf mesure transitoire expirée au 30 juin 2026.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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20 minutes, gratuit, sans engagement. Au pire, vous repartez avec deux ou trois conseils concrets. Au mieux, vous ne faites plus jamais vos factures à 21h.
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