Avant de payer un sous-traitant, vous devez vérifier qu'il n'a pas de dettes sociales ou fiscales. S'il en a, une partie de sa facture ne lui revient pas : vous la versez directement à l'administration. Et à partir du 30 octobre 2026, la règle s'étend aux cotisations sociales des indépendants.
Quand vous faites exécuter des travaux immobiliers par une autre entreprise, vous devez, avant chaque paiement, vérifier si elle a des dettes envers l'ONSS ou le fisc. Si c'est le cas, vous retenez un pourcentage de sa facture et vous le versez à l'administration concernée. Votre sous-traitant reçoit le solde, et sa dette diminue d'autant.
L'idée est simple : l'argent du chantier sert d'abord à régler les dettes publiques de celui qui l'exécute.
Les travaux immobiliers sont pris au sens large : construction, rénovation, installations, mais aussi le nettoyage. D'autres secteurs sont visés par des règles voisines, comme le gardiennage et la viande.
L'obligation ne s'applique pas aux personnes physiques qui font effectuer des travaux à des fins strictement privées. Votre client particulier n'a donc rien à retenir sur votre facture.
Un seul outil, gratuit et sans connexion : checkobligationderetenue.be. Vous encodez le numéro d'entreprise de votre sous-traitant, et l'écran répond par une couleur.
| Écran | Ce que cela veut dire | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Vert | Pas de dette signalée | Vous payez la facture en entier |
| Rouge | Obligation de retenue, avec le pourcentage affiché | Vous retenez et vous versez à l'administration |
| Gris | Entreprise hors du champ de la règle | Vous payez la facture en entier |
La vérification se fait au moment du paiement, pas à la signature du devis : la situation d'une entreprise peut changer entre les deux. Gardez une copie datée du résultat avec la facture. C'est votre preuve en cas de contrôle.
| Dette de votre sous-traitant | Retenue sur le montant hors TVA | À verser à |
|---|---|---|
| Dettes sociales de salariés | 35 % | ONSS |
| Dettes fiscales | 15 % | SPF Finances |
| Cotisations d'indépendant, dès le 30 octobre 2026 | 15 % | Compte dédié aux retenues sociales |
Les retenues peuvent se cumuler, mais le total ne dépasse jamais 50 % de la facture hors TVA. La retenue est aussi limitée au montant de la dette elle-même.
Un exemple. Votre sous-traitant vous facture 4 000 € hors TVA et l'écran affiche une retenue ONSS et une retenue fiscale. Vous versez 1 400 € à l'ONSS, 600 € au SPF Finances, et 2 000 € à votre sous-traitant, plus la TVA éventuelle.
Jusqu'ici, seules les dettes ONSS et fiscales déclenchaient une retenue. À partir du 30 octobre 2026, les cotisations sociales d'indépendant impayées entrent dans le système : si votre sous-traitant indépendant doit des cotisations à sa caisse d'assurances sociales au-delà d'un seuil, fixé à 2 647 € pour 2026, vous devrez retenir 15 % de sa facture.
Concrètement, cela touche beaucoup plus de monde qu'avant : un indépendant sans personnel ne pouvait pas avoir de dette ONSS, il peut tout à fait avoir un retard de cotisations. Le réflexe de vérifier avant chaque paiement devient donc utile même quand vous sous-traitez à un indépendant seul.
Une dette couverte par un plan d'apurement respecté ne déclenche pas de retenue.
Une minute de vérification contre un risque qui se chiffre en milliers d'euros : le calcul est vite fait.
Si vous avez un retard de cotisations ou d'impôts, vos clients professionnels le verront en encodant votre numéro, et vous recevrez moins que le montant de vos factures. Trois choses à faire :
Dans notre suivi, la vérification se fait avant chaque paiement de sous-traitant et la preuve est rangée avec la facture. Vous n'avez qu'à valider le paiement.
C'est la règle qui oblige le donneur d'ordre ou l'entrepreneur à vérifier, avant de payer une entreprise pour des travaux immobiliers, si elle a des dettes sociales ou fiscales, et à retenir dans ce cas une partie de la facture pour la verser à l'administration.
35 % du montant hors TVA pour des dettes ONSS, 15 % pour des dettes fiscales et, à partir du 30 octobre 2026, 15 % pour des cotisations d'indépendant impayées. Le total ne dépasse jamais 50 % de la facture.
Non. L'obligation de retenue ne s'applique pas aux personnes physiques qui font effectuer des travaux à des fins strictement privées.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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