La loi du 20 novembre 2022 a allongé les délais de conservation en matière fiscale. Pour la TVA comme pour les impôts sur les revenus, les factures et les pièces comptables se conservent dix ans. Pour la TVA, ce délai vaut pour la taxe devenue exigible à partir du 1er janvier 2023.
Le délai se compte à partir du 1er janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné.
Le droit comptable, dans le Code de droit économique, prévoit toujours un délai de sept ans. Mais quand deux règles se croisent, la règle fiscale, plus longue, l'emporte pour les documents qui ont une portée fiscale, c'est-à-dire presque tous : factures, notes de crédit, relevés, tickets de caisse professionnels.
Gardez tout ce qui concerne votre activité pendant dix ans. C'est plus long que nécessaire pour quelques documents, mais c'est la seule règle qu'on peut appliquer sans se tromper.
Les documents qui concernent un bâtiment utilisé pour l'activité, achat, construction ou gros travaux, se conservent plus longtemps, jusqu'à quinze ans, parce que la TVA déduite sur ces biens peut encore être revue pendant cette période.
L'original est le document dans la forme où vous l'avez reçu ou émis. Pour une facture reçue via Peppol, c'est le fichier électronique structuré qui fait foi, pas son impression. Il doit rester lisible, complet et non modifié pendant toute la durée de conservation.
Pour les tickets papier, une numérisation fidèle est souvent acceptée, mais les conditions sont précises. Avant de jeter des originaux papier, demandez à votre comptable ce qu'il accepte.
Dix ans en pratique : c'est le délai fiscal, TVA comprise, depuis la loi du 20 novembre 2022. Le droit comptable prévoit sept ans, mais la règle fiscale plus longue l'emporte pour la plupart des documents.
Pour une facture reçue en électronique, c'est le fichier électronique qui est l'original. Pour des documents papier, la numérisation est soumise à conditions : vérifiez avec votre comptable avant de jeter les originaux.
Oui, les documents liés à un bâtiment utilisé pour l'activité, qui peuvent devoir être conservés jusqu'à quinze ans.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
C'est notre métier. Vingt minutes pour regarder ce qui vous prend du temps, gratuit et sans engagement.
20 minutes, gratuit, sans engagement. Au pire, vous repartez avec deux ou trois conseils concrets. Au mieux, vous ne faites plus jamais vos factures à 21h.
Ce site n'utilise que des cookies nécessaires à son fonctionnement. Avec votre accord, nous ajoutons des cookies de mesure d'audience et de publicité pour comprendre d'où viennent nos visiteurs. En savoir plus