L'obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et beaucoup d'indépendants pensent encore qu'un PDF envoyé par mail suffit. Ce n'est pas le cas, et l'écart entre les deux n'a rien d'un détail technique.
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B belges.
Le point important pour un indépendant de terrain : il n'y a pas de seuil. L'obligation s'applique quel que soit le nombre de factures, à l'indépendant à titre complémentaire comme à l'indépendant à titre principal, et y compris sous le régime de franchise de la TVA pour petites entreprises.
Ne sont pas concernés :
Un carreleur qui travaille surtout pour des particuliers mais facture aussi deux ou trois entreprises par an est concerné pour ces deux ou trois factures. Le faible volume ne dispense de rien.
Une facture électronique au sens de la loi est un fichier structuré, lisible et traitable automatiquement par un logiciel comptable. Ce n'est pas une image de facture.
Donc, ne comptent pas comme facture électronique :
Le cadre technique a été fixé par un arrêté du 8 juillet 2025 : la facture doit être conforme à la norme européenne EN 16931, au format Peppol BIS, et transmise par principe via le réseau Peppol.
Concrètement, votre logiciel de facturation doit être raccordé à Peppol et votre entreprise doit y être enregistrée. Ce n'est pas quelque chose qui se fait en envoyant un mail différemment.
On parle beaucoup de l'émission et on oublie l'autre moitié : vous devez aussi pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs.
C'est même le point qui pose le plus de problèmes en pratique. Vos fournisseurs vous envoient désormais des factures d'achat au format structuré ; si personne ne va les chercher et ne les traite, elles s'accumulent quelque part et votre comptable ne les voit jamais passer.
La bonne nouvelle, c'est que ce format rend l'encodage beaucoup plus simple et beaucoup plus fiable, à condition que quelqu'un s'en occupe.
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 5 000 euros, selon une échelle progressive appliquée aux manquements successifs. La période de tolérance qui avait été communiquée en début d'année est derrière nous.
Au delà de l'amende, il y a un risque plus quotidien : une facture non conforme peut être contestée par le client, ce qui vous donne un motif de retard de paiement supplémentaire dont vous vous passeriez volontiers.
Une mesure de soutien accompagne l'obligation : le coût d'un logiciel de facturation incluant la facturation électronique est déductible à 120 % pour les années de revenus 2024 à 2027.
Autrement dit, l'État prend en charge une partie de la mise en conformité. Si vous avez repoussé l'achat d'un outil, c'est la fenêtre pour le faire. Vérifiez les conditions exactes avec votre comptable, c'est lui qui appliquera la mesure.
Ce n'est pas un chantier de plusieurs semaines. C'est un logiciel à choisir, un enregistrement à faire et une habitude à prendre. Ce qui coûte cher, c'est de continuer à envoyer des PDF en croyant être en règle.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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