Pas systématiquement. Face à un consommateur, la réglementation sur l'indication des prix prévoit qu'un devis doit être remis pour les services de type travaux ou réparations, quand le client le demande et que vous êtes disposé à réaliser le service. Entre entreprises, aucune règle générale ne l'impose.
En pratique, faites-en toujours un. Sans devis écrit, un désaccord sur le prix ou sur ce qui était prévu devient votre parole contre celle du client.
Le taux de TVA prévu et sa condition, l'acompte demandé et son moment, les délais de paiement, et ce qui n'est pas compris. Ce sont les quatre sujets qui créent le plus de litiges.
La loi ne fixe pas de durée. C'est à vous de l'indiquer, et c'est important : les prix des matériaux bougent. Un à trois mois est l'usage le plus courant. Sans durée écrite, la validité s'apprécie selon les usages de la profession, ce qui laisse place à la discussion.
Un devis signé par le client, ou accepté par écrit, vous engage l'un envers l'autre sur ce qui y est décrit, au prix indiqué. Le paiement de l'acompte prévu confirme cet accord. À partir de là, ni vous ni le client ne pouvez changer le prix ou le périmètre seul.
Pour un prix forfaitaire, aucune augmentation n'est possible sans l'accord du client sur la modification et sur son prix, idéalement par écrit, avant de réaliser le travail supplémentaire. Pour un devis estimatif, un dépassement raisonnable peut se justifier, mais il doit être expliqué et, là aussi, annoncé avant.
La règle qui évite tous les conflits : un travail supplémentaire, un avenant écrit, même un simple message avec le prix, confirmé par le client.
Pas de manière générale. Face à un consommateur, un devis doit être remis pour des travaux ou réparations quand le client le demande. En pratique, un devis écrit reste toujours recommandé.
La loi ne fixe pas de durée : indiquez-la sur le devis. Un à trois mois est l'usage le plus courant.
Pas unilatéralement. Toute modification du périmètre ou du prix demande l'accord du client, idéalement par écrit et avant de réaliser le travail supplémentaire.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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20 minutes, gratuit, sans engagement. Au pire, vous repartez avec deux ou trois conseils concrets. Au mieux, vous ne faites plus jamais vos factures à 21h.
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