Conditions générales pour artisan en Belgique (2026) : modèle gratuit et règles à respecter

Le modèle à télécharger

Trois pages, quatorze articles, et un formulaire de rétractation en annexe. Tout ce qui est entre crochets est à remplacer ; les passages qui commencent par « Option » se gardent ou se suppriment. Gratuit, sans inscription.

Il couvre le devis et l'accord du client, le prix et sa révision, les travaux supplémentaires, les délais, l'acompte, les retards de paiement, la réserve de propriété, l'annulation, la rétractation, la réception, les garanties, les réclamations et les données personnelles.

Des conditions qui comptent vraiment

Des conditions générales que le client n'a pas acceptées ne vous protègent pas. Depuis 2023, le Code civil (article 5.23) pose deux conditions : le client doit avoir pu en prendre connaissance au plus tard au moment où le contrat est conclu, et il doit les avoir acceptées.

Ce qui ne suffit pas :

• Un simple renvoi vers votre site (« nos conditions sont disponibles sur… »). Le SPF Économie le dit en toutes lettres, et la Cour de cassation a jugé en 2022 qu'une simple référence ne suffit pas.
• Des conditions imprimées seulement au dos de la facture. Elles arrivent quand le chantier est fini, longtemps après l'accord. Entre professionnels qui travaillent ensemble depuis longtemps, un juge peut parfois les admettre ; face à un particulier, n'y comptez pas.
• Des conditions « disponibles sur demande ». C'est à vous de les remettre, pas au client de les réclamer.

Ce qui marche :

• Les joindre au devis, dans le même e-mail en PDF ou au verso du devis imprimé.
• Une phrase au-dessus de la signature du devis : « J'ai reçu les conditions générales jointes, je les ai lues et je les accepte. »
• Ou un accord par e-mail : le client répond qu'il est d'accord à l'e-mail qui contient le devis et les conditions. C'est l'exemple donné par le SPF Économie.

Et en cas de contradiction, ce qui est écrit dans le devis l'emporte sur les conditions générales. La bonne répartition : les chiffres propres au chantier (acompte, délai, prix) dans le devis, les règles du jeu dans les conditions.

Ce que contient le modèle, et pourquoi

Face à un particulier : les clauses interdites

Le Code de droit économique interdit les clauses abusives, celles qui créent un déséquilibre manifeste au détriment du consommateur. Une telle clause est nulle, le juge doit l'écarter de lui-même même si le client ne le demande pas, et en cas de doute sur le sens d'une clause, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui l'emporte.

Dans le bâtiment, le SPF Économie cite notamment comme abusives les clauses qui :

• limitent la responsabilité décennale ;
• imposent un délai déraisonnablement court pour signaler un défaut ;
• réduisent ou excluent la garantie légale quand elle s'applique ;
• limitent ou excluent le droit de rétractation quand il s'applique ;
• présentent les délais d'exécution comme purement indicatifs.

S'y ajoutent les clauses de la « liste noire » de la loi, abusives en toutes circonstances : une révision de prix qui dépend de votre seule volonté, ou une indemnité qui dépasse manifestement le préjudice que vous pouvez subir. Le modèle évite ces pièges : la révision passe par une formule, l'indemnité d'annulation est modérée et réciproque.

L'acompte est libre : la loi ne le plafonne pas pour une rénovation. Mais dès qu'un particulier verse un acompte, vous devez lui remettre un bon de commande : numéro d'ordre, description, prix, acompte payé, reste à payer, délai, et votre signature. Un devis qui contient toutes ces mentions peut en tenir lieu. Seule exception notable : la construction d'une maison ou d'un appartement pour un particulier relève de la loi Breyne, avec des règles strictes et un acompte limité à 5 % ; un modèle de conditions générales n'y suffit pas.

Devis signé chez le client : 14 jours de rétractation

Quand un particulier signe votre devis chez lui, sur le chantier, ou ailleurs que dans vos locaux, c'est un contrat « hors établissement ». Il peut alors se rétracter pendant 14 jours calendrier, sans se justifier. Pour des travaux, le délai court à partir du lendemain de la signature.

Vous devez, avant la signature, l'informer de ce droit, de son délai et de la façon de l'exercer, lui remettre un formulaire de rétractation (l'annexe du modèle), puis lui donner une copie du contrat signé sur papier ou par e-mail.

Si le client veut que vous commenciez pendant les 14 jours, demandez-lui de le faire par écrit (le modèle contient la formule). S'il se rétracte ensuite, il paie une part proportionnelle aux travaux réalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux travaux urgents d'entretien ou de réparation que le client vous a expressément demandé de venir faire (fuite, serrure, panne de chauffage), sauf pour ce que vous ajoutez à cette occasion ;
• aux biens faits sur mesure, uniques, selon ses spécifications. Une cuisine composée d'éléments standards, elle, reste couverte ;
• à la construction d'un bâtiment neuf ou à une transformation comparable. Une véranda ou un garage ajouté, en revanche, restent couverts.

La façon la plus simple d'éviter la question : venir mesurer chez le client, puis lui envoyer le devis par e-mail et le laisser l'accepter quelques jours plus tard. Selon le SPF Économie, ce n'est alors pas un contrat hors établissement. Gardez quand même l'article 10 dans vos conditions, pour les fois où le client signe sur place.

Face à un professionnel

Entre entreprises, la liberté est plus grande, mais pas totale : depuis le 1er décembre 2020, la loi interdit aussi les clauses abusives entre entreprises, avec sa propre liste noire et sa liste grise. Le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours, et les intérêts de retard (10,5 % en 2026) et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit.

Le cas typique est la sous-traitance pour une entreprise générale : elle vous envoie son bon de commande avec ses conditions, vous lui avez envoyé les vôtres. Depuis 2023, le contrat est quand même formé, mais les clauses contradictoires des deux côtés tombent. Concrètement :

• écrivez les points qui comptent (acompte, délai de paiement, suppléments) dans le devis ou dans la commande acceptée, pas seulement dans vos conditions ;
• si une clause de son bon de commande vous gêne, refusez-la par écrit, tout de suite ;
• vérifiez aussi la retenue 30bis et l'autoliquidation de la TVA, qui s'appliquent souvent dans ce cas.

Adapter le modèle en dix minutes

1. Votre identité complète : nom, forme juridique, numéro d'entreprise, adresse du siège et de l'établissement, téléphone, e-mail. Ce sont des informations que la loi vous oblige à donner avant le contrat.
2. Vos chiffres : validité du devis, acompte, délai de paiement, indemnité d'annulation.
3. La révision de prix : gardez la formule si vos chantiers démarrent parfois des mois après le devis, sinon supprimez-la.
4. L'assurance décennale : si vos travaux exigent l'intervention d'un architecte, elle est obligatoire et vous devez donner les coordonnées de l'assureur avant le contrat.
5. La médiation : facultative. Si vous la prévoyez, vous vous engagez à l'accepter.
6. Le devis : ajoutez la phrase d'acceptation au-dessus de la signature. Elle figure déjà dans notre modèle de devis.
7. Votre site : publiez-y vos conditions, c'est conseillé, mais envoyez-les toujours avec le devis.

Le plus dur n'est pas de les rédiger, c'est de penser à les joindre à chaque fois. C'est ce que nous faisons pour vous : chaque devis que nous préparons part avec vos conditions, et l'accord du client est gardé avec le dossier.

Questions fréquentes