Trente jours par défaut, soixante au maximum entre entreprises, et des règles à part quand votre client est un particulier. Le délai que vous écrivez sur la facture compte, mais la date à laquelle vous l'envoyez compte encore plus.
| Votre client | Délai si rien n'est convenu | Délai maximum | En cas de retard |
|---|---|---|---|
| Une entreprise ou un indépendant | 30 jours après réception de la facture | 60 jours | Intérêts et 40 € d'indemnité, automatiquement |
| Un pouvoir public | 30 jours après réception de la facture | Même loi, avec des règles propres aux marchés publics | Intérêts et 40 € d'indemnité |
| Un particulier | Pas de délai légal fixe : c'est ce qui est écrit qui compte | Ce qui est convenu | Premier rappel gratuit, puis 14 jours avant tout frais |
La loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales fixe la règle de base : quand votre devis, vos conditions générales et votre facture ne disent rien, votre client professionnel a 30 jours civils pour payer, à compter de la réception de la facture.
Elle s'applique à toutes vos ventes entre professionnels : une entreprise générale qui vous sous-traite un chantier, une société qui vous commande des travaux dans ses bureaux, un autre indépendant. Elle s'applique aussi aux pouvoirs publics, avec des règles particulières pour les marchés publics.
Vous pouvez convenir d'un délai plus long que 30 jours, mais depuis le 1er février 2022, il ne peut jamais dépasser 60 jours civils. Une clause qui prévoit 90 ou 120 jours est réputée non écrite : elle n'a aucun effet.
Deux pratiques ont aussi été fermées par la même réforme :
Une entreprise générale vous envoie son bon de commande avec « paiement à 90 jours fin de mois ». Cette clause ne tient pas : au-delà de 60 jours, c'est la règle légale qui s'applique. Vous pouvez le rappeler poliment, chiffres à l'appui.
La loi de 2002 ne vise que les transactions entre professionnels. Avec un particulier, il n'y a pas de délai légal par défaut : c'est l'échéance que vous avez écrite sur le devis accepté et sur la facture qui fait foi. D'où l'intérêt de toujours l'indiquer.
En cas de retard, les règles du recouvrement amiable s'appliquent depuis le 1er septembre 2023 :
La conséquence pratique : avec un particulier, un rappel envoyé tard retarde d'autant le moment où vous pouvez réclamer quoi que ce soit. Envoyez-le dès le lendemain de l'échéance.
Entre entreprises, le délai court à partir de la réception de la facture par votre client. Pas à partir de la fin du chantier, ni de la date du devis.
Une facture envoyée trois semaines après la fin des travaux, c'est un paiement qui arrive trois semaines plus tard, à délai égal. C'est le levier le plus simple et le plus sous-estimé : facturer le lendemain du chantier. La méthode pour y arriver même en semaine chargée.
Depuis 2026, entre entreprises belges assujetties, la facture passe par Peppol : la date de réception est tracée, ce qui coupe court au « je ne l'ai jamais reçue ».
Le délai se décide au devis, pas à la facture. Écrivez-le sur les deux, avec une date d'échéance précise sur la facture : un client paie plus facilement « au plus tard le 14 novembre » que « à 30 jours ».
Pour un client professionnel, une formulation type :
« Payable dans les 30 jours de la réception de la facture, au plus tard le 14 novembre 2026. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit. »
Pour un particulier, indiquez simplement l'échéance et, si vous prévoyez des intérêts ou une indemnité en cas de retard, mentionnez-les dans vos conditions, en restant dans les plafonds légaux. Les autres mentions obligatoires d'une facture.
Entre entreprises, vous n'avez rien à faire pour que les intérêts commencent à courir : ils sont dus de plein droit, sans mise en demeure. En 2026, le taux est de 10,5 % par an. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, et vous pouvez réclamer des frais de recouvrement supplémentaires s'ils sont justifiés.
Dans la pratique, peu d'indépendants les réclament dès le premier jour. Mais les mentionner sur la facture change le comportement du client, et vous les gardez en réserve si la relation se tend.
La suite, dans l'ordre : un rappel courtois, une relance ferme, puis la mise en demeure. La séquence complète face à une facture impayée et le modèle de mise en demeure.
C'est exactement ce qu'on suit pour vous : chaque facture part le lendemain du chantier avec son échéance, et la relance part le jour où elle est dépassée, sans que vous ayez à y penser.
Entre entreprises, 30 jours civils à compter de la réception de la facture quand rien d'autre n'est convenu. Avec un particulier, il n'y a pas de délai légal par défaut : c'est l'échéance écrite sur le devis et la facture qui compte.
Non. Depuis le 1er février 2022, un délai convenu entre entreprises ne peut pas dépasser 60 jours civils. Une clause prévoyant plus est réputée non écrite.
Le taux légal pour les transactions commerciales est de 10,5 % par an en 2026, dû de plein droit dès l'échéance dépassée, plus une indemnité forfaitaire de 40 €.
Pas pour le premier rappel, qui doit être gratuit. Après ce rappel, le client a au moins 14 jours calendrier pour payer. Ensuite seulement, des indemnités plafonnées par la loi peuvent être réclamées.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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