La mise en demeure est la dernière étape avant d'aller plus loin. Bien rédigée, elle suffit souvent à débloquer un paiement. Mal rédigée, elle affaiblit votre dossier. Voici comment la faire, avec un modèle.
Après un rappel simple et une relance ferme restés sans effet. Dans la séquence que nous appliquons, c'est autour de J+30 à J+45 après l'échéance. Plus tôt, elle paraît agressive ; beaucoup plus tard, elle arrive quand la trésorerie du client s'est déjà dégradée. La séquence complète, étape par étape.
Entre entreprises, elle n'est pas nécessaire pour faire courir les intérêts : ils sont dus de plein droit dès l'échéance. Elle sert à fixer un dernier délai et à constituer une preuve.
Entre entreprises, le taux légal de retard est fixé par semestre et publié au Moniteur belge : il était de 10,5 % pour le premier semestre 2026. Vérifiez le taux du semestre concerné au moment où vous l'appliquez.
Objet : Mise en demeure, facture n° 2026-041 du 3 mars 2026
Madame, Monsieur,
Malgré nos rappels du 17 avril et du 2 mai 2026, la facture n° 2026-041 du 3 mars 2026, échue le 2 avril 2026, reste impayée pour un montant de 2 420,00 € TVAC.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce montant est majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal depuis l'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 €.
Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 2 460,00 €, majorée des intérêts, dans un délai de 15 jours à dater de la présente, sur le compte BE00 0000 0000 0000, avec la communication 2026-041.
À défaut, nous confierons le recouvrement de cette créance sans autre avis, les frais qui en découlent restant à votre charge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Adaptez les montants, les dates et les suites annoncées à ce que vous comptez réellement faire. Une menace qu'on ne met pas à exécution affaiblit toutes les relances suivantes.
Par recommandé, ou par un moyen qui laisse une preuve de réception. Un mail peut accompagner le recommandé pour gagner du temps, mais ne le remplace pas si le dossier doit aller plus loin. Une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier a plus de poids, et un coût.
Le régime est différent et plus protecteur :
Le modèle ci-dessus, avec ses 40 € d'indemnité, ne convient donc pas tel quel à un particulier.
Plusieurs voies existent : une société de recouvrement, un avocat, ou, pour une dette entre entreprises qui n'est pas contestée, la procédure de recouvrement des dettes non contestées, menée par huissier sans passer par un juge. Ce qui compte à ce stade, c'est un dossier complet : facture, preuve d'envoi, rappels datés et mise en demeure.
Entre entreprises, non : les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit dès l'échéance. La mise en demeure fixe un dernier délai et sert de preuve.
En général 8 ou 15 jours. L'important est qu'il soit clair et que vous appliquiez ensuite ce que vous annoncez.
Pas selon les mêmes règles : le premier rappel doit être gratuit, un délai de 14 jours doit suivre, et les indemnités sont plafonnées selon le montant de la dette.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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20 minutes, gratuit, sans engagement. Au pire, vous repartez avec deux ou trois conseils concrets. Au mieux, vous ne faites plus jamais vos factures à 21h.
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