- Les délais en un tableau
- Dix ans : la règle générale
- Un an : la vente de marchandises à un particulier
- Cinq ans : ce qui se paie périodiquement
- À partir de quand le délai court
- Calculer la date de prescription de votre facture
- Interrompre la prescription : ce qui marche, et ce qui ne marche pas
- Pourquoi il ne faut jamais attendre la prescription
Les délais en un tableau
| Votre facture | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Travaux, services ou marchandises facturés à une entreprise | 10 ans | Ancien Code civil, art. 2262bis |
| Travaux ou services d'un artisan chez un particulier | 10 ans, en principe | Ancien Code civil, art. 2262bis |
| Marchandises vendues à un particulier, sans travaux | 1 an, présomption de paiement | Ancien Code civil, art. 2272 |
| Montants payables périodiquement (abonnement, entretien annuel, location) | 5 ans, pour chaque échéance | Ancien Code civil, art. 2277 |
Ces règles figurent toujours dans l'ancien Code civil.
Dix ans : la règle générale
Une facture est une créance ordinaire. Faute de règle particulière, elle se prescrit par dix ans. C'est le cas de toutes vos factures à des clients professionnels, quel que soit ce que vous avez facturé, et, en principe, des travaux et services que vous facturez à un particulier : rénovation, dépannage, entretien ponctuel, jardin.
Dix ans, c'est long. Mais c'est un maximum juridique, pas une marge de manœuvre : on y revient plus bas.
Un an : la vente de marchandises à un particulier
Quand une entreprise vend des marchandises à un particulier, l'action en paiement se prescrit par un an. Ce délai court est une présomption de paiement : la loi suppose qu'après un an, une petite vente au comptoir a été payée. Si le client reconnaît ne pas avoir payé, il ne peut plus s'en prévaloir, et vous pouvez lui demander de le confirmer sous serment devant le juge.
Une facture de travaux qui comprend les matériaux, une salle de bains rénovée par exemple, relève en principe des travaux et donc des dix ans. Le délai d'un an vise surtout la vente de marchandises sans travaux : une pièce vendue au comptoir, du matériel livré sans pose. Les cas mixtes se discutent devant le juge : ne comptez jamais sur le délai le plus long.
Cinq ans : ce qui se paie périodiquement
Tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts se prescrit par cinq ans : un abonnement, un entretien annuel facturé chaque année, une location de matériel au mois. Le délai court séparément pour chaque échéance : la facture de janvier 2026 se prescrit en janvier 2031, celle de février en février 2031.
À partir de quand le délai court
La prescription court à partir du moment où la somme est exigible, c'est-à-dire à l'échéance de la facture, pas à sa date d'émission. Une facture émise le 1er mars, payable à 30 jours, devient exigible le 31 mars : c'est de là que l'on compte.
C'est une raison de plus pour écrire une échéance claire sur chaque facture. Le délai de paiement à écrire, entreprise ou particulier.
Calculer la date de prescription de votre facture
Choisissez ce que vous avez facturé et indiquez l'échéance : le calculateur donne la date à partir de laquelle le client pourrait opposer la prescription, s'il n'y a eu aucune interruption entre-temps.
- Délai applicable
- -
- Retard de paiement à ce jour
- -
- Temps restant pour agir
- -
Interrompre la prescription : ce qui marche, et ce qui ne marche pas
Interrompre la prescription remet le compteur à zéro : un nouveau délai recommence. Beaucoup d'indépendants pensent qu'un recommandé suffit. Ce n'est pas le cas.
| Démarche | Interrompt la prescription ? |
|---|---|
| Un rappel, un e-mail, un SMS | Non |
| Une mise en demeure par recommandé, envoyée par vous-même | Non |
| Une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice, dans les formes légales | Oui, elle fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois |
| Une reconnaissance de dette du client : un paiement partiel, une demande de délai écrite, un plan de paiement signé | Oui |
| Une citation en justice, une requête en injonction de payer, une saisie | Oui |
Pour la vente de marchandises à un particulier, le délai d'un an ne s'interrompt que par une reconnaissance de dette, un compte arrêté ou une citation en justice.
Votre propre mise en demeure reste pourtant indispensable : elle prouve que vous avez réclamé et elle prépare le dossier si vous devez aller plus loin. Le modèle de mise en demeure.
Pourquoi il ne faut jamais attendre la prescription
La prescription est la limite juridique. La limite pratique arrive bien avant :
- La trésorerie du client change. Un impayé relancé à dix jours se récupère bien plus souvent qu'un impayé relancé à six mois.
- Les preuves s'effacent. Bon de commande, échanges, photos du chantier : au bout de quelques années, il manque toujours une pièce.
- L'entreprise cliente peut disparaître, faire faillite ou changer de mains.
La bonne séquence reste la même : un rappel à J+7, une relance ferme à J+21, puis la mise en demeure. La marche à suivre complète face à une facture impayée et nos modèles de rappel.
Si la créance est définitivement perdue, la TVA que vous avez facturée et reversée peut, sous conditions, être récupérée par une note de crédit. Voyez-le avec votre comptable : les règles sont précises.
Et pour ne plus jamais laisser une facture glisser : chez nos clients, chaque facture a son échéance suivie, et le premier rappel part le lendemain.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée en Belgique ?+
En principe dix ans à partir de l'échéance, pour un client entreprise comme pour des travaux chez un particulier. Un an pour des marchandises vendues à un particulier, et cinq ans pour les montants payables périodiquement.
Une facture impayée est-elle prescrite après un an ?+
Seulement pour une vente de marchandises à un particulier, et c'est une présomption de paiement : si le client reconnaît ne pas avoir payé, il ne peut pas l'invoquer. Pour des travaux ou un client entreprise, le délai est en principe de dix ans.
Un recommandé interrompt-il la prescription ?+
Pas s'il est envoyé par vous-même. Une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier dans les formes légales fait courir un nouveau délai d'un an, une seule fois. Une reconnaissance de dette du client ou une citation en justice interrompent aussi le délai.
À partir de quand court la prescription d'une facture ?+
À partir de son échéance, c'est-à-dire du jour où le paiement est exigible, et non de la date d'émission de la facture.
Le client peut-il refuser de payer une facture prescrite ?+
Oui, il peut opposer la prescription. C'est à lui de l'invoquer : en principe, le juge ne la soulève pas à sa place. S'il paie malgré tout, il ne peut pas demander à être remboursé.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
C'est notre métier. Prenez contact de la façon qui vous arrange, sans engagement.