Dans quel délai émettre une facture en Belgique ? La règle du 15, chantier et acompte compris

La règle : le 15 du mois suivant

En Belgique, la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui où l'opération a eu lieu : la fin des travaux, la fin du service ou la livraison. C'est l'article 4 de l'arrêté royal n° 1 relatif à la TVA. Pour un acompte, c'est le 15 du mois qui suit son encaissement.

C'est un maximum, pas un objectif. Rien n'empêche, et tout recommande, d'envoyer la facture le jour même : le délai de paiement de votre client ne commence qu'à la réception de la facture.

Calculer votre date limite

Choisissez ce que vous facturez et la date : le calculateur donne la date limite, et ce que vous gagnez à ne pas l'attendre.

Le paiement est estimé à partir du jour d'envoi, pour une facture reçue le jour même par e-mail ou par Peppol.

À partir de quand le délai court

Le point de départ est ce que le Code de la TVA appelle le fait générateur : le moment où l'opération est considérée comme effectuée.

Sur un chantier de plusieurs mois, ne gardez donc pas tout pour la facture finale : chaque acompte encaissé et chaque état d'avancement a sa propre échéance. Comment facturer un acompte et le déduire du solde.

Et avec un client particulier ?

Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Avec un particulier, elle ne l'est que pour certaines opérations, mais celles-ci couvrent l'essentiel des métiers de terrain :

• Les travaux immobiliers : construire, rénover, réparer, entretenir un bâtiment.
• Le placement d'installations dans un bâtiment : chauffage, sanitaire, électricité, alarme, meubles de cuisine et de salle de bains, volets extérieurs, revêtements de sol et de mur, ainsi que leur réparation et leur entretien.
• Les réparations de véhicules, quand le prix dépasse 125 € TVA comprise.
• Les acomptes versés pour ces mêmes opérations.

Dans tous ces cas, la règle du 15 s'applique exactement comme pour un client professionnel. Pour les autres services à des particuliers, la facture n'est pas obligatoire, mais elle reste votre meilleure preuve en cas de désaccord. Les mentions obligatoires d'une facture.

Ce que coûte une facture en retard

D'abord, de l'argent qui arrive plus tard. C'est le coût le plus sûr, et le plus sous-estimé. Le délai de paiement court à partir de la réception de la facture : une facture de 8 000 € envoyée trois semaines après la fin du chantier, c'est 8 000 € qui arrivent trois semaines plus tard, pendant que vous avez déjà payé matériaux et salaires. Les délais de paiement en Belgique.

Ensuite, le risque d'amende.

• Une facture jamais émise : l'amende légale est égale à deux fois la TVA de l'opération, avec un minimum de 50 €. Elle peut viser le prestataire et son client professionnel, sauf irrégularité purement accidentelle (article 70, § 2, du Code de la TVA).
• Une facture émise en retard : c'est une infraction aux règles de facturation, sanctionnée par une amende fixe. La politique d'amende du SPF Finances prévoit en principe une remise pour une première infraction commise de bonne foi, mais pas pour les retards qui se répètent.

Depuis 2026 : la facture Peppol

Depuis le 1er janvier 2026, une facture entre entreprises belges assujetties doit en règle générale être une facture électronique structurée, envoyée par le réseau Peppol. Le délai ne change pas : c'est l'envoi par Peppol qui doit avoir lieu au plus tard le 15 du mois suivant. Un PDF envoyé par e-mail à un client professionnel ne compte plus comme facture. Peppol en 2026 : ce qui est obligatoire.

Regrouper plusieurs interventions sur une facture

Pour un client chez qui vous intervenez plusieurs fois dans le mois, un syndic, une agence, un gestionnaire de bâtiments, vous pouvez regrouper les interventions du mois sur une seule facture, à condition qu'elle parte au plus tard le 15 du mois suivant et qu'elle détaille chaque intervention avec sa date. Moins de factures à suivre, un seul paiement à surveiller.

Facturer le jour même : la méthode

1. Préparez la facture avant la fin du chantier, à partir du devis accepté et des avenants : il ne reste qu'à confirmer.
2. Envoyez-la le jour de la fin des travaux, ou le lendemain matin au plus tard.
3. Fixez un jour par semaine pour vérifier qu'aucune intervention terminée n'attend sa facture.
4. Notez l'échéance de paiement au moment de l'envoi, pour relancer dès le lendemain si rien n'arrive. Les modèles de rappel.

Le premier point est celui qui bloque, parce qu'il tombe le soir, après le chantier. C'est ce que nous faisons pour nos clients : vous nous envoyez un message ou un vocal quand le chantier est fini, la facture part le jour même depuis votre logiciel, à votre nom, et son paiement est suivi jusqu'au bout.

Questions fréquentes