Franchise de TVA en Belgique (2026) : le seuil de 25 000 €, les règles, et pourquoi le bâtiment en est exclu

Le principe, en deux phrases

Sous le régime de la franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne déposez pas de déclaration TVA périodique. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats : matériel, outillage, véhicule, carburant, logiciels. Elle devient un coût.

Vous restez pourtant assujetti à la TVA, avec un numéro de TVA, BE suivi de votre numéro d'entreprise. On parle d'assujetti franchisé.

Qui peut en profiter, et qui en est exclu

La franchise est facultative. Elle est ouverte à l'indépendant ou à la société établi en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil, sauf pour certaines activités, exclues quel que soit le chiffre :

• Les travaux immobiliers faits habituellement, et les opérations qui y sont assimilées : construction, rénovation, transformation, réparation et entretien d'un bâtiment, installation fixée au bâtiment (électricité, chauffage, sanitaire). Au sens large, l'aménagement de jardin, le ramonage ou la pose d'égouts en font aussi partie.
• L'horeca tenu de délivrer un ticket de caisse, les unités TVA et le commerce de matériaux de récupération.

L'exclusion vaut pour toute l'activité, pas seulement pour les travaux eux-mêmes.

Le seuil de 25 000 €, et la première année

En 2026, le seuil est de 25 000 € hors TVA de chiffre d'affaires réalisé en Belgique, sur l'année civile.

L'année où vous démarrez, il est réduit au prorata des jours d'activité. Vous commencez le 1er avril 2026 : il reste 275 jours dans l'année, et votre seuil est de 25 000 € × 275 / 365, soit environ 18 836 €.

Une hausse progressive est annoncée à partir de 2027 : 26 000 € en 2027, puis 1 000 € de plus chaque année jusqu'à 30 000 € en 2031. Vérifiez le seuil de l'année en cours avec votre comptable.

Dépasser le seuil en cours d'année

Depuis 2025, la règle tient en deux cas :

• Vous dépassez de 10 % au plus, soit entre 25 000 € et 27 500 € : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et le régime normal commence le 1er janvier suivant. Vous le signalez à l'administration au plus tard le 15 décembre.
• Vous dépassez de plus de 10 % : le régime normal s'applique dès l'opération qui fait dépasser 27 500 €, et sur tout son montant, pas seulement sur la partie au-delà du seuil. Vous le signalez immédiatement.

Une fois sorti, vous ne pouvez pas revenir en franchise avant qu'une année civile complète se soit écoulée. Si votre activité grandit, suivez votre chiffre d'affaires chaque mois : c'est la seule façon de ne pas découvrir le dépassement après coup, avec de la TVA à payer sur des factures déjà encaissées sans elle.

Franchise ou pas : le calcul pour votre cas

La franchise est intéressante quand vos clients sont surtout des particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA, et que vos achats sont faibles. Pour des clients professionnels, elle ne change rien à leur prix, puisqu'ils déduisent la TVA. Le calculateur compare les deux effets, au taux de 21 %.

Le bilan est une estimation simple : il ne tient pas compte d'un achat important à venir, comme une camionnette, dont la TVA serait perdue en franchise.

Ce qui reste obligatoire en franchise

• Communiquer votre chiffre d'affaires de l'année précédente au SPF Finances, au plus tard le 31 mars, même s'il est nul. Cette communication remplace l'ancien listing annuel des clients.
• Facturer via Peppol vos clients professionnels belges, et pouvoir recevoir des factures par Peppol, depuis le 1er janvier 2026. La franchise ne dispense pas de la facturation électronique. Ce qu'il faut avoir en place.
• Tenir vos journaux de recettes et d'achats, et garder vos pièces dix ans. Combien de temps garder quoi.
• Surveiller vos achats à l'étranger : pour un service acheté à un fournisseur établi hors de Belgique, publicité en ligne ou logiciel par exemple, la TVA belge peut être due par vous, via une déclaration spéciale. Parlez-en à votre comptable.

La facture en franchise

La facture ne porte pas de TVA, mais elle porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises », en plus de toutes les mentions habituelles, numéro de TVA compris. Les mentions obligatoires d'une facture.

Pour un client particulier, notre modèle de facture gratuit contient déjà cette mention : gardez-la et supprimez les autres lignes de TVA. Pour un client professionnel belge, la facture part par Peppol, depuis votre logiciel.

Entrer dans la franchise, ou en sortir

• Au démarrage : vous choisissez la franchise en demandant votre numéro de TVA, avec le formulaire 604A, sur MyMinfin ou au guichet d'entreprises.
• En cours de route, pour y entrer ou en sortir volontairement : le formulaire 604B. En passant du régime normal à la franchise, une partie de la TVA déduite sur vos investissements peut devoir être reversée.
• Après un dépassement : vous signalez le changement dans les délais vus plus haut, et vous facturez la TVA à partir de la bonne date.

Franchise ou régime normal, une facture doit partir avec la bonne mention et au bon format. C'est ce qu'on fait pour nos clients chaque jour : vous nous envoyez l'info depuis le chantier, la facture part à votre nom, et on suit le paiement.

Questions fréquentes