Pour un déclarant trimestriel, la déclaration et le paiement doivent être arrivés au plus tard le 25 du mois qui suit le trimestre.
| Trimestre | Opérations de | Date limite (dépôt et paiement) | À viser en pratique |
|---|---|---|---|
| 3e trimestre 2026 | juillet à septembre | dimanche 25 octobre 2026 | vendredi 23 octobre 2026 |
| 4e trimestre 2026 | octobre à décembre | lundi 25 janvier 2027 | lundi 25 janvier 2027 |
| 1er trimestre 2027 | janvier à mars | dimanche 25 avril 2027 | vendredi 23 avril 2027 |
| 2e trimestre 2027 | avril à juin | dimanche 25 juillet 2027 | vendredi 23 juillet 2027 |
| 3e trimestre 2027 | juillet à septembre | lundi 25 octobre 2027 | lundi 25 octobre 2027 |
| 4e trimestre 2027 | octobre à décembre | mardi 25 janvier 2028 | mardi 25 janvier 2028 |
Pour l'année en cours, les deux premiers trimestres 2026 tombaient le samedi 25 avril et le samedi 25 juillet.
Depuis le 1er janvier 2025, le délai des déclarants trimestriels est passé du 20 au 25 du mois qui suit le trimestre. C'est la même date pour déposer la déclaration et pour que le paiement soit arrivé.
En échange de ces cinq jours en plus, il n'y a pas de report quand le 25 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le report au jour ouvrable suivant reste réservé aux déclarants mensuels. Trois des échéances de 2027 tombent un dimanche : c'est le vendredi qui précède qu'il faut viser.
Il n'y a plus de délai prolongé l'été. 2026 a connu une dernière tolérance, sans amende pour qui déposait dans l'ancien délai d'été. À partir de 2027, le 2e trimestre se dépose et se paie le 25 juillet, comme les autres.
Autre changement, depuis le 1er mai 2026 : le compte courant TVA est remplacé par un compte-provisions TVA, avec un nouveau numéro de compte pour les paiements, BE41 6792 0036 4210. Reprenez la communication structurée indiquée dans MyMinfin, sinon le paiement ne sera pas rattaché à votre déclaration.
En principe, la déclaration TVA est mensuelle. Vous pouvez la déposer chaque trimestre si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 500 000 € hors TVA, avec quelques conditions supplémentaires pour certains produits, comme les véhicules, l'énergie ou le matériel informatique, et pour les ventes intracommunautaires importantes.
La grande majorité des indépendants et des petites entreprises du bâtiment, du jardin ou du nettoyage sont donc trimestriels. Les déclarants mensuels, eux, déposent et paient le 20 du mois suivant, avec report au jour ouvrable suivant si le 20 tombe un week-end.
Et si vous êtes sous le régime de la franchise, vous ne déposez pas de déclaration périodique du tout.
Votre comptable dépose souvent la déclaration pour vous, via Intervat. Mais il ne peut la faire qu'avec vos pièces, et c'est vous qui restez responsable du délai. Avant chaque échéance, il lui faut :
Prévoyez de tout transmettre au moins dix jours avant l'échéance. Les comptables reçoivent tous les dossiers en même temps, la dernière semaine. La liste complète des pièces que votre comptable attend.
Les amendes ont été revues au 1er janvier 2025. Elles distinguent le retard de dépôt et le défaut de paiement.
| Situation | Amende |
|---|---|
| Déclaration déposée en retard | 100 € par mois de retard, plafonnée à 500 € |
| Déclaration jamais déposée | 500 € la première fois, puis une amende qui augmente à chaque récidive, jusqu'à 5 000 € |
| TVA non payée, déclaration à temps | 5 % de la taxe due |
| TVA non payée, déclaration en retard | 10 % de la taxe due |
| TVA non payée, déclaration de substitution | 15 % de la taxe due |
La déclaration de substitution, c'est celle que l'administration établit à votre place quand vous n'avez rien déposé. Le montant est une estimation, et c'est à vous de prouver qu'il est trop élevé. D'où la règle d'or : déposez toujours, même en retard, même si vous ne pouvez pas payer tout de suite. Un paiement en retard coûte moins cher qu'une déclaration manquante.
Un dépôt tardif retarde aussi vos remboursements de TVA : depuis mai 2026, un crédit ne se rembourse que si vos déclarations ont été déposées à temps.
Un trimestre sans chantier, une période de maladie, une activité en pause : la déclaration reste obligatoire. Dans Intervat, il suffit d'indiquer 0,00 dans la grille 71, c'est une déclaration « néant ».
Sans elle, le compteur de la déclaration de substitution se met en route, avec les amendes qui vont avec.
C'est exactement ce qu'on prend en charge : vos pièces collectées et triées pendant le trimestre, le dossier complet chez votre comptable avant votre date, et le rappel de paiement au bon moment.
Le 25 du mois qui suit le trimestre : le 25 avril, le 25 juillet, le 25 octobre et le 25 janvier. C'est la même date pour déposer la déclaration et pour payer la TVA due.
Pour un déclarant trimestriel, la date n'est pas reportée. Il faut déposer et payer au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède, en pratique le vendredi. Le report au jour ouvrable suivant ne vaut que pour les déclarants mensuels.
Oui. Un déclarant périodique doit déposer chaque trimestre, même sans opération. Dans Intervat, on indique 0,00 dans la grille 71 : c'est une déclaration néant.
100 € par mois de retard, plafonnée à 500 €. Une déclaration jamais déposée coûte 500 € la première fois, puis davantage à chaque récidive. Si la TVA n'est pas payée, s'ajoutent 5 %, 10 % ou 15 % de la taxe due selon la situation.
Cet article donne une information générale et ne constitue ni un avis juridique ni un conseil fiscal. Pour votre situation particulière, votre comptable ou un juriste reste le bon interlocuteur.
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